CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉSENTATION

IMACCUEIL est une marque commerciale de IMAAF, un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 85, Boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre, enregistré sous le n°28 76 05389 76 auprès du préfet de Région Haute-Normandie.

IMACCUEIL développe, organise et dispense des formations en présentiel, en distanciel, en e-learning.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ORGANISATION DE LA FORMATION

Dans le cadre des formations en intra chez le client, le client s’engage à mettre à disposition d’IMACCUEIL une salle suffisamment spacieuse et équipée de moyens pédagogiques standards (accès wifi, paperboard, vidéoprojecteur, écran…).

Dans le cadre des formations inter-entreprises, toute l’organisation matérielle de la formation est à la charge d’IMACCUEIL qui se réserve le droit de modifier le lieu de son déroulement, le contenu ou l’animateur.

INSCRIPTION A UNE FORMATION

Pour toute inscription à une formation inter-entreprises, le client devra :

L’inscription deviendra définitive dès réception des documents suivants :

La convocation individuelle du stagiaire précisant les horaires et le lieu de la formation ainsi que le livret d’accueil sera adressé par mail au plus tard 3 jours avant le début de la formation.

PRIX DES PRESTATIONS, RÈGLEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

Nos prix s’entendent en euros hors taxe.

Ils comprennent les prestations suivantes :

Les repas des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Lorsque la formation se déroule à l’extérieur des locaux d’IMACCUEIL ou des locaux du client, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du client.

Les frais d’hébergement et de transport du formateur sont pris en charge par le client qui sera destinataire d’une facture spécifique. Les justificatifs de frais pourront être communiqués au client sur demande.

Le règlement devra être effectué à réception de facture par virement ou chèque bancaire à l’ordre d’IMACCUEIL.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, le non-respect des délais de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10% sans qu’il soit nécessaire d’être relancé. De plus, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € est due (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement réellement engagés étaient supérieurs à ce forfait, une indemnité complémentaire pourra être demandée (sur justificatifs). IMACCUEIL se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription en formation en cas de facture(s) restée(s) impayée(s).

PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO

Les formations d’IMACCUEIL sont certifiées conformes au décret qualité formation et éligibles par l’ensemble des organismes financeurs (OPCO).

Le cas d’une prise en charge de la formation par un OPCO doit être indiqué dans le formulaire d’inscription. La demande de prise en charge par le client doit être faite avant le démarrage de la formation et il lui appartient de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Pour une prise en charge partielle de la formation par l’OPCO, la formation sera directement facturée au client totalement ou partiellement selon le cas. En cas d’absence de prise en charge de la formation par l’OPCO avant le démarrage, la formation est facturée en totalité au client. 

REPORT OU ANNULATION D’UNE FORMATION A L’INITIATIVE D’IMACCUEIL

IMACCUEIL se réserve le droit d’annuler ou reporter une action de formation jusqu’à 4 jours avant le début prévu si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. 

IMACCUEIL peut également se trouver dans l’obligation d’annuler une formation à moins de 4 jours de son démarrage en cas de force majeure (grèves, intempéries, maladie du formateur…). Dans ce cas, le report de l’inscription pourra être proposé au client en fonction du calendrier et des disponibilités. Si le report d’inscription n’est pas possible ou n’est pas retenu par le client, l’inscription sera annulée et le chèque d’acompte sera renvoyé au client.

ANNULATION D’UNE INSCRIPTION A L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute annulation d’inscription par le client doit être communiquée par écrit à IMACCUEIL. En cas d’annulation d’une inscription à moins de 4 jours calendaires du 1er jour de la formation, IMACCUEIL pourra facturer 30% du montant HT de la formation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Le remplacement d’un participant à une formation avant le démarrage de celle-ci est admis à condition que le client communique les coordonnées du remplaçant et sous réserve de remplir les conditions d’accès à la formation (niveau, prérequis, public visé…).

ABSENCE D’UN STAGIAIRE EN FORMATION

Toute formation démarrée par un stagiaire est due dans sa totalité, sauf en cas d’absence causée par une force majeure dûment justifiée. Le cas échéant, la formation sera facturée par IMACCUEIL au prorata de la présence effective du stagiaire. Pour information, en cas d’absence partielle du stagiaire, l’OPCO ne prend en charge la formation qu’au prorata de sa présence effective, les feuilles d’émargement faisant foi. Seules les maladies, les événements familiaux et autres événements exogènes (grèves, intempéries…) sont considérés comme cas de force majeure. Un empêchement professionnel ne peut en aucun cas être considéré comme cas de force majeure.

FACTURATION

Si la formation est directement et totalement réglée par le client : à la fin de la formation, IMACCUEIL adresse une facture accompagnée de l’attestation d’assiduité du stagiaire.

Si la formation est prise en charge par un OPCO : la facture est directement adressée à l’OPCO.

NON SOLLICITATION

Le client et/ou le stagiaire s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter le(s) formateur(s) réalisant la prestation de formation ou toute autre personne d’IMACCUEIL avec qui il aurait été en contact à l’occasion de la formation. Cet engagement est valable pendant 12 mois suivant la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié d’IMACCUEIL ainsi qu’aux formateurs vacataires, indépendants ou contractuels.

OBLIGATION DU STAGIAIRE

Si la formation est organisée dans les locaux du client, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur de l’entreprise du client, le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur d’IMACCUEIL.

ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive duTribunal de Commerce du Havre.